CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
CABRILOG SAS a pour activité la conception, le développement, l’édition, la distribution et la maintenance de logiciels de «géométrie dynamique», issus de la technologie Cabri et destinés à l’enseignement et la formation.
CABRILOG SAS propose une vente à distance de licences d’utilisation de ses logiciels, par Internet, télécopie, courrier postal ou électronique (courriel). Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes réalisées au moyen du site Internet de CABRILOG SAS.
Définitions
Société : la société CABRILOG SAS
Site Internet : le site Internet www.http://http:\/\/cabricom.azurewebsites.net de la Société.
Client : Toute personne physique ou morale qui commande un ou des Produits de la Société dans le cadre de son activité professionnelle ou non.
Produit / Produits : la ou les licences d’utilisation de logiciels proposées à la vente sur le Site Internet de la Société.
Conditions Générales : l’ensemble des stipulations composant les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à toute commande passée auprès de la Société.
Version Boite : Produit livré dans une boîte contenant un (1) CD-ROM avec tous les fichiers du logiciel dont la licence d’utilisation est cédée.
Version Electronique : Produit livré sous forme d’un fichier téléchargeable via le Site Internet.
Opposabilité des Conditions Générales
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les Conditions Générales.
En cas de modification il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.
Capacité juridique
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c’est à dire pour les personnes physiques avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Choix des Produits
Le Client est seul maître du choix du Produit et de son adéquation à ses besoins. La Société n’assume aucune responsabilité de ce fait. Il incombe au Client de solliciter auprès de la Société toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques du Produit ou son utilisation. Le Client après avoir pris connaissance des Produits commercialisés par la Société et vérifié leur compatibilité, en fonction de ses autres équipements (matériels, logiciels, configurations, etc.) et de ses besoins tels qu’il les a déterminés, enregistre sa commande sous sa propre responsabilité. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du Produit vendu.
Le Client peut choisir de commander le Produit en Version Boite et/ou en Version Electronique.
Commande – Formation du contrat
Il est prévu, lors de l’enregistrement de la commande passée sur le Site Internet, l’affichage d’une page «Confirmation» permettant au Client de vérifier/modifier le détail de sa commande et le prix total.
Le Client confirme la commande par un clic sur le bouton «Confirmer la commande» en pied de page. Il a alors accès à la page du Site Internet par laquelle il pourra confirmer définitivement sa commande en effectuant le paiement.
Après paiement, le Client reçoit de la part de Cabrilog, une attestation d’enregistrement de sa commande (par courriel). Nous recommandons au Client de garder une copie de ce courriel comme preuve de sa commande.
Prix, paiement et facturation
Les prix sont indiqués et facturés comme suit :
– prix des Produits en €uro hors taxe
– frais de port hors taxe
– montant de la TVA
– montant TTC de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande du Client.
Tout changement de taux de TVA sera répercuté sur le prix TTC des Produits.
Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne le prix sera calculé hors taxe sur la facture. Chaque client est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou autres taxes d’état exigibles dans son pays. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société.
Le mode de paiement accepté pour les ventes réalisées sur le Site Internet est la carte bancaire.
Pour les commandes de Version Boîte, la facture est livrée au Client avec le produit.
Pour les commandes de Version Electronique, la confirmation de commande re&ccdil;ue par courriel fait office de facture.
Frais de port et délais de livraison
Les Produits commandés en Version Boite seront livrés à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande, dans les 20 jours suivant le paiement de la commande.
Le délai indiqué ci-dessus est un délai moyen fonction de la destination, du mode d’expédition et de la disponibilité du Produit. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts. La Société se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des Produits. Les frais de port sont facturés au client sur la facture de la Société.
Zone géographique de livraison
La Société livre les Produits en Version Boîte dans tous les pays desservis par les transporteurs internationaux. La Société livre les Produits en Version Electronique partout où le réseau permet le téléchargement complet de ses fichiers.
Vérification des Produits livrés en Version Boite
Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et la conformité à la commande passée du Produit livré en Version Boite. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non conformité du Produit livré en Version Boite devra être signalée par le Client dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit par le Client, en envoyant :
– soit un courriel à : ventes@http://http:\/\/cabricom.azurewebsites.net
– soit une lettre recommandée avec Avis de Réception à la Société à l’adresse suivante : CABRILOG, 6 Place Robert Schuman 38000 GRENOBLE – FRANCE. La date du cachet de la Poste fait foi.
A défaut de réclamation effectuée dans le délai précité, les Produits livrés en Version Boite seront réputés conformes et acceptés par le Client.Aucun Produit ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par la Société, en bon état, tel que livré par les soins de la Société. En particulier le Produit ne devra pas avoir été descellé.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation accordé au Client sur l’achat de biens, dans le cadre de la loi, est de sept (7) jours francs, à compter de la date de réception de sa commande. Durant ce délai, le Client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les Produits ne lui convenant pas. Le Client pourra alors choisir entre, d’une part, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des Produits et d’autre part, l’échange du ou des Produits commandés. Il est entendu que le ou les Produits retournés aux frais du Client devront être en bon état, tel que livré(s) par les soins de la Société.
En raison de leur caractère duplicable, les logiciels informatiques devront être renvoyés scellés ou dans leur emballage d’origine. A défaut, aucun échange ni remboursement ne pourra être effectué, sauf si le Client a démontré que le Produit comporte un vice conforme à l’article «Garantie légale et service après-vente» des présentes Conditions Générales. Les retours de Produits doivent obligatoirement être effectués à l’adresse postale indiquée dans l’article « Garantie légale et service après-vente ».
Garantie légale et service après-vente
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéfice de la garantie légale contre les vices cachés. Ainsi en cas de défaut de fabrication du Produit le rendant impropre à l’usage auquel il le destine, le Client peut s’adresser au service après-vente de la Société en envoyant :
– soit un courriel à ventes@http://http:\/\/cabricom.azurewebsites.net
– soit une lettre recommandée avec Avis de Réception à la Société, à l’adresse suivante : CABRILOG, 6 Place Robert Schuman 38000 GRENOBLE – FRANCE.
Le Client aura alors la possibilité de choisir entre rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
Dans l’hypothèse où le Client choisirait de retourner le Produit, les frais de retour seront à la charge de la Société sur la base du mode de livraison d’origine.
Le Client reconnaît que la Société a dûment rempli son obligation d’ information.
Sécurité des transactions
Le paiement des achats en ligne se fait par carte bancaire au sein du site de la SOCIETE GENERALE grâce à un renvoi automatique du Site Internet vers le site de la SOCIETE GENERALE. De la sorte, aucune info rmation bancaire concernant le Client ne transite via la Société. Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) permet de crypter les coordonnées de la carte bancaire du Client.
Note : au cas où le Client utiliserait un navigateur non compatible avec le système SSL, la transaction ne serait pas réalisable.
Réserve de propriété
La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes comprises. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration. A défaut de paiement du prix intégral, frais et taxes comprises, la Société sera en droit d’exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.
Logiciels, garanties et obligations
Les logiciels dont la licence d’utilisation est vendue sur le Site Internet sont garantis par leur auteur, conformément aux conditions fixées dans leur documentation. La Société ne peut donner aucune garantie quelle qu’elle soit sur les logiciels et en particulier sur les éventuels défauts ou bogues. Après le complet paiement du prix et sauf clauses contraires plus restrictives figurant sur la licence jointe au Produit, le Client bénéficie sur les logiciels d’une licence personnelle d’utilisation non cessible pour une durée indéterminée à l’exclusion de tout droit de propriété. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Client s’interdit de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation et à tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs, de leurs ayants droit ou de la Société.
L’utilisation du Produit est subordonnée à l’acceptation préalable par le Client, du texte de la licence d’utilisation jointe au Produit sous format papier pour la Version Boite et sous forme de fichier électronique pour la Version Electronique.
De convention expresse, l’installation des logiciels sur un matériel info rmatique vaudra acceptation sans réserve de la licence d’utilisation jointe.
Informations nominatives
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’ info rmatique et aux libertés, les info rmations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la Société. Le Client dispose d’un droit d’accès aux info rmations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur, ou de modification, être rectifiées. Le Client peut également s’opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à la Société.
Force majeure
La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Identification de la Société
CABRILOG, société par actions simplifiée au capital de 84 480 €uro
Siège social : allée du Château, Cumane, 38160 Saint Sauveur- FRANCE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 429 695 513
Bureaux : 6 Place Robert Schuman – 38000 Grenoble – FRANCE.
Adresse électronique : info@http://http:\/\/cabricom.azurewebsites.net
Intégralité
Les Conditions Générales et les rubriques afférentes (commande, sécurité, paiement, livraison, garantie, SAV) représentent l’intégralité des droits et obligations de la Société et du Client concernant les commandes de Produits sur le site Internet. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux Conditions Générales. Si une clause des Conditions Générales est déclarée illégale, nulle ou inexécutable par un tribunal pour une raison quelconque, cette clause sera réputée dissociée des autres clauses et ne changera en rien la validité et l’opposabilité de ces autres clauses.
Droit applicable – Litige
Les Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales et à défaut d’accord amiable entre la Société et le Client, les tribunaux français sont compétents.
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